Article L1132-1
Entrée en vigueur 2020-06-23
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
- L article l 1132 1 du code du travail burundi
L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Burundi
[…] Reprenant l'ancien article L. L1132-3-1 - Code du travail numérique. 122-45, l'article L. 1132 - 3 - 1 du code du travail pose le principe qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221- 3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes. Lire la suite… Coefficient · Salarié · Cadre · Avancement · Discrimination · Ancienneté · Commission · Salaire · Employeur · Délégués du personnel
Dernire mise jour 02/06/2022
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Chapitre II: Principe de non-discrimination - Titre III: Discriminations - Livre Ier - Premire partie - - Pertinence: 100%
Chapitre II: Principe de non-discrimination - Titre III: Discriminations - Livre Ier - Premire partie - - Pertinence: 100%