Vous êtes en plein divorce mais vous souhaitez rester dans la maison que vous avez achetée avec votre ex-conjoint et que vous êtes encore en train de rembouser? Ou vous avez hérité de la superbe maison familiale, et vous aimeriez en faire votre propriété principale -mais vous avez des frères et soeurs? Une solution: ceux qui souhaitent sortir de l'indivision (parce que oui, vous êtes en indivision, même si vous ne le saviez pas) le peuvent. C'est écrit dans le Code Civil. En compensation, il bénéficient de ce qu'on appelle la soulte. Alors, comment faire pour racheter les parts d'une maison dont vous partagez la propriété? On vous explique! Racheter la part d'une maison suite à une séparation Quel que soit votre régime matrimonial, un bien immobilier acquis à deux est détenu en « indivision ». Les droits de chacun sont alors proportionnels à son apport financier: 50/50, 20/80, 40/60… Mais que se passe-t-il si le couple vient à se séparer? Plusieurs solutions existent: vous revendez le bien pour vous partager le fruit de la vente vous quittez le bien mais votre ex-conjoint reste: il va devoir vous verser la soulte vous restez dans le bien mais votre ex-conjoint part: vous devez racheter la soulte, c'est-à-dire sa part du bien.
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Comme pour une entreprise, le bien doit faire l'objet d'un bilan comptable. En effet, chacun des co-indivisaires doit participer équitablement aux frais engendrés par la possession du bien tout comme chacun doit percevoir des revenus équitablement si le biens génère des revenus locatifs. Il s'agit ici de mettre les compte à plat: si le bilan est déficitaire, chaque co-indivisaire doit avoir dépensé les mêmes sommes dans l'indivision. Si un indivisaire a dépensé plus que les autres, il doit être dédommagé par ceux qui ont dépensé moins. Si le bilan est excédentaire (notamment pour les biens mis en location), chacun doit avoir perçu les mêmes revenus. Si un indivisaire a perçu lus de revenus que les autres, il doit les dédommager. Étape 3: rachat des parts devant notaire Le rachat des parts est considéré comme une opération immobilière. L'indivision doit donc se finir là où elle a commencé: devant un notaire. La personne souhaitant acheter les parts des autres doit donc anticiper le paiement des frais de notaire et droits d'enregistrement.
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Vous pouvez aussi aller consulter cet article sur le consentement mutuel en ligne, là.
Il est fortement recommandé de confier l'opération à un expert immobilier qui est garant d'une totale neutralité. Dans le cas d'un doute, il est même conseiller de faire estimer le bien par au moins deux ou trois acteurs de l'immobilier. Certaines agences immobilières le font gratuitement. En effet, des soucis sur la valeur du bien peuvent représenter une nouvelle source de problèmes supplémentaires pour le couple. Le notaire va dresser un acte authentique ayant le statut d'attestation de valeur et prélever des frais pour l'établissement de ce dernier. Ce qui n'est pas le cas pour une agence immobilière. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de consulter un ou plusieurs agents immobiliers. Racheter la part de l'autre en payant une soulte
Dans le partage d'une indivision, la soulte est la somme d'argent que doit payer celui qui reçoit un lot d'une valeur plus élevée. Le calcul de la soulte
D'une manière générale, la soulte correspond à 50% de la valeur du bien qui est détenu à 50/50.